Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions de la conclusion et de l’exécution de toute prestation par la Société KOOKLIN (le Vendeur ou Prestataire) (KOOKLIN – SARL au capital de 10.000 euros dont le siège social est 20 rue Galibert Pons – 81200 MAZAMET, immatriculée au RCS de CASTRES sous le numéro 834 712 622). Elles prévalent sur toutes conditions et notamment sur toutes conditions générales d’achat, ce que le Client reconnaît. Toute commande emporte adhésion à nos CGV. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société KOOKLIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Solutions désigne les fonctions opérationnelles des produits proposés en mode hébergé et adaptés spécifiquement à ce mode de fonctionnement.

Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Identifiants désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (“login”) que le mot de passe de connexion (“password”), communiqués après inscription au service.

Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

Logiciel désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Service applicatif désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.

Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

ARTICLE 2 – PRE REQUIS

Les Solutions proposées par le Prestataire sont des prestations standard conçues pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs. Il appartient au Client de s’assurer que les Solutions répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du contrat, de demander au Prestataire les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. A défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes des Solutions.

En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par le Prestataire dans le cadre du Contrat. La fourniture par le Prestataire d’adaptation des Solutions aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par le Prestataire que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes CGV.

Le Client devra respecter les Pré Requis Techniques préconisés par le Prestataire et figurant en annexe aux présentes. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande devra être passée via le site Kookstart.fr. Aucune prise en compte ne sera effectuée par téléphone. Une commande n’est validée que lorsque le devis et les CGV sont acceptés en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de ventes »  par l’acheteur. L’acceptation du contrat par voie    électronique a entre les Parties la même valeur probante que l’accord sur support papier. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par le Prestataire. À défaut, la modification ou l’altération est réputée inapplicable et ne saurait en aucun cas lier le Prestataire. Toute commande étant ferme et définitive, aucune annulation n’est possible.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS / VENTE

Le Vendeur propose un accès à ses Solutions via un abonnement avec un engagement de durée de 24 mois, les dites Solutions pouvant être accessibles en ligne. Les prestations sont précisément décrites dans les conditions particulières.

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet et consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive les Solutions désignées dans les conditions particulières.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les prestations sont assurées dans les « règles de l’art » et conformément à la « RGPD » et aux présentes CGV.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément incluses au Contrat.

Lorsque l’utilisation des Solutions nécessite une configuration du matériel du Client, celle-ci pourra être effectuée par le Prestataire, sur demande du Client, moyennant facturation complémentaire.

La prestation est réputée réalisée une fois les codes d’accès fournis au Client, ou, en cas d’accès local, une fois l’installation de l’accès effectuée par le Prestataire.

Concernant l’accès aux Solutions en ligne :

Le Client dispose d’un droit d’accès pour le nombre d’utilisateurs prévus. Il pourra se connecter à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

L’accès s’effectue à partir du matériel du Client et au moyen des Identifiants – nom d’utilisateur et mots de passe – modifiables fournis au Client.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et s’avère responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès non autorisé, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte d’un des identifiants, le Client contactera le Prestataire à l’adresse mail contact@kooklin.fr.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros hors taxes et hors participation aux frais de transport.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; mais les produits et prestations seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande (commande initiale ou reconduction).

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos conditions de règlement sont les suivantes :

– en l’absence de vente de matériel : le paiement s’effectue au moyen d’un paiement annuel à échoir pour les 12 mois à venir. Un prélèvement est prévu à la date anniversaire correspondant au règlement de la deuxième année.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et immédiatement l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera due du montant des frais justifiés.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande et/ou de toute autre commande en cours d’exécution, après mise en demeure d’avoir à payer restée sans effet dans le délai de quinze (15) jours.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 7 – TRANSPORT ET LIVRAISON ET INSTALLATION

Tout transport est assuré par les soins du Prestataire, à ses frais et risques. Si le transport devait être effectué par le Client à sa demande, le Prestataire serait déchargé de toute responsabilité à cet égard et les frais en seraient assumés par le Client, étant précisé qu’aucune réduction de prix ne saurait être accordée à ce titre.

L’ensemble des délais annoncés revêt un caractère informatif et indicatif n’engageant aucunement la responsabilité du Vendeur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Tout refus de réceptionner la livraison, toute réclamation quant à l’utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du Vendeur par courrier recommandé dument motivé dans les trois (3) jours de la survenance de l’évènement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivés, le client sera réputé avoir rompu le présent contrat et en conséquence il sera fait application pour le montant total de la commande de pénalités de retard correspondant à 8 % de la commande totale hors taxes.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquement.

Dès que le Prestataire a procédé à l’installation de l’accès aux Solutions, un procès-verbal sera établi, sur place, et signé par le Client et le Prestataire.

En cas de réclamation, il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur, obtenu par courrier électronique.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Les frais de retour seront à la charge du Vendeur si le retour est justifié.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits s’effectue après complet paiement du prix. En revanche, le transfert des risques s’effectue au jour de la livraison des marchandises ou de la prise de possession par le client.

ARTICLE 9 – DURÉE D’ENGAGEMENT – RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

La durée d’engagement est de 24 mois.

Le règlement s’effectue soit par prélèvements bancaires annuels ou par carte bancaire. La reconduction de l’abonnement est tacite. Sauf résiliation effectuée en bonne et due forme dans le délai décrit à l’article 10, le Client est automatiquement réengagé pour une durée identique renouvelable tacitement.

La transmission d’un nouveau bon de commande ou devis signé ou le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’issue de la période d’engagement en cours engage à nouveau le Client pour une durée identique renouvelable. L’absence d’envoi du bon de commande ou du devis dument complété et signé par le Client au Vendeur ou l’absence du document « Demande de prélèvement » dument complété et signé par le Client au Vendeur dans le cas du choix du règlement par prélèvements bancaires annuel permet au Vendeur de suspendre l’accès à la Solution jusqu’à la réception des documents manquants.

ARTICLE 10 – TERMINAISON – RESILIATION

Dans le cadre de l’abonnement, aucune résiliation ne pourra avoir lieu avant la fin de la période d’engagement.

Dans le cadre de cet abonnement, le contrat est reconduit tacitement, sauf demande de résiliation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire au minimum 60 jours avant la date de fin de la période d’engagement en cours.

Le Client reconnaît que la perte, le vol, la casse ou la détérioration du support permettant l’accès aux Solutions, qu’il ait été ou non vendu par le Vendeur, ne saurait entraîner la résiliation du contrat qui continuera à courir jusqu’à son terme, sauf résiliation le cas échéant adressée selon les formes et délais requis lorsque cela est possible.

Il est précisé que quand bien même le support aurait été vendu par le Vendeur, le Client devrait remplacer à ses frais ledit support.

En cas de remplacement du matériel pour une raison extérieure au Prestataire, le Client devra solliciter le Prestataire en vue de la réinstallation de l’accès aux Solutions sur le nouveau matériel, l’intervention du Prestataire faisant l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de vente d’une tablette avec Solutions intégrées, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de restituer temporairement au Prestataire la tablette en vue de la suppression des Solutions, les données antérieurement obtenues par le Client étant conservées sur la tablette.

ARTICLE 11 – UTILISATION DES SERVICES

Le Prestataire se réserve le droit de fermer le compte d’un Client qui ferait une utilisation impropre ou non conforme des Services applicatifs et des Solutions. Dans pareil cas, aucun remboursement ne sera opéré ni aucune suspension ou annulation des prélèvements à venir possible.

ARTICLE 12 – ASSISTANCE – GARANTIES

12.1. En cas de problème d’accès à la Solution ou de dysfonctionnement, le Client devra envoyer un mail à l’adresse contact@kooklin.fr ou contacter la hotline 05.81.630.670 accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Le Prestataire ne garantit pas la correction d’anomalies notamment dans les cas suivants :

§ refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;

§ utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;

§ modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;

§ manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

§ implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;

§ défaillance des réseaux de communication électronique ;

§ acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

§ détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs,

§ non-respect par le client du mode de fonctionnement, de la documentation et des consignes du Prestataire.

En outre, en cas de questions relatives au fonctionnement des Solutions, le Prestataire met gratuitement à la disposition du Client la hotline susvisée, à raison toutefois d’une heure maximum d’utilisation par mois.

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un élément, une prestation ou un service fournis par le Prestataire au titre des présentes.

12.2. Garanties relatives aux produits

Garantie légale

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Défauts, vices ou non-conformité

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquements et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par les soins du Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison mais révélés après la réception des produits devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la découverte du défaut.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits.

Il est expressément convenu que les produits révélant un vice, un défaut ou une non-conformité avérée, feront l’objet d’un remplacement sans frais, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Pour bénéficier de ce remplacement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine accompagné de l’ensemble de ses accessoires.

Le Vendeur se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

Pour toute mise en jeu de garantie, nous vous invitons à prendre contact à l’adresse mail suivante : M.gatto@kooklin.fr.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

SARL KOOKLIN

20 rue galibert pons, 81200 Mazamet

Exclusions

La garantie du Vendeur ne sera pas applicable notamment en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, d’utilisation impropre ou non conforme aux spécifications techniques, de manipulation incorrecte, de défauts ou dégradations causés par la faute ou la négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, de non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement, d’interventions, de modifications ou d’adjonctions effectuées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur, de défaut de montage imputable à l’Acheteur ou à un tiers, en cas d’usure ou vieillissement normal ou de force majeure, ainsi qu’en cas de modification des données par le Client.

En outre, la garantie du Vendeur ne couvre pas le remplacement des consommables.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la passation de la Commande, et ce dans la limite du montant hors taxes de la commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, d’exploitation, de profit, de contrat éventuellement subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du contrat.

Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Les Solutions livrées au titre du Contrat seront utilisées par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles du Prestataire, le Client reste gardien des matériels, logiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, le Prestataire ne pourra pas être déclaré responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

– Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers, de matériels, progiciels et logiciels destinés à être utilisés avec les Solutions, logiciels et matériels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

– La maîtrise d’oeuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui.

– Le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données.

– Toutes conséquences, au niveau des logiciels, matériels et prestations, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

Le Client est informé que le Prestataire n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à internet est préconisé par le Prestataire.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dysfonctionnement sans lien avec la Solution (problème technique de réseau, d’internet, de matériel …) ou lié à une modification des données par le Client.

LIMITES DE RESPONSABILITE LIEES A L’UTILISATION D’INTERNET

Le Client reconnaît être informé des caractéristiques et limites d’internet décrites ci-dessous :

– Les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes ayant des caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet ; en conséquence, le Prestataire ne saurait être responsable en cas de mauvais fonctionnement ou de non fonctionnement des Solutions du fait d’internet.

– Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. La communication de mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. En parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, le client renonce à engager la responsabilité du Vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses associés ou les membres de son personnel, au Vendeur, du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Dans ce cas, le Client s’engage à indemniser le Vendeur en cas de condamnation à l’encontre de  ce dernier au paiement de dommages-intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat…). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser au Vendeur tous frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

ARTICLE 14 – CESSION

Le contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle au Client qui dispose simplement d’un droit d’accès non exclusif aux Services applicatifs dédiés aux Solutions développées par le Prestataire, en vue d’une utilisation personnelle pour le traitement des données propres à son entreprise.

Tous éléments mis à la disposition du Client dans le cadre de l’accès à la Solution sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. Le Client ne peut notamment en aucun cas copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du Vendeur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier.

Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, logos, écrans, graphiques ou logiciels.

Les services mis à la disposition du Client ne confèrent à ce dernier qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux services.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le Prestataire restera seul tenu du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

ARTICLE 17 – PUBLICITE

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom et/ou à reproduire son logo en vue de sa propre publicité au sein de ses différents supports marketing, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat sera soumis au droit français.

Tout différend à l’égard d’un client professionnel ayant le statut de commerçant, relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux du siège du Prestataire et se prescrira par un (1) an à compter de la survenance de l’évènement litigieux, par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce.